Conformément à l’article L1232-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et suite à la promulgation du nouveau décret de la Région Wallonne concernant les funérailles et sépultures, beaucoup de modifications vont être apportées à la gestion des cimetières de sorte que le règlement communal sera adapté le plus rapidement possible. Dorénavant, la durée maximale des concessions de sépultures ne pourra dépasser 30 ans. Le renouvellement des concessions est aussi soumis aux mêmes conditions.
Dès maintenant, il appartient donc aux familles qui sont titulaires d’une ancienne concession à perpétuité dans un cimetière de notre Commune, d’effectuer une demande de renouvellement gratuit, adressée à Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Bouillon
En ce qui concerne les anciennes concessions à perpétuité, leur renouvellement gratuit peut être accordé pour une durée de 30 ans, pourvu que la demande soit effectuée avant le 31 décembre 2010. Passé ce délai, faute de prolongation de la concession, la sépulture pourra désormais retourner à la disposition de la Commune pour être utilisée par d’autres titulaires.
Une liste des anciennes concessions à perpétuité, situées dans les anciens cimetières de l’entité de Bouillon a été dressée au vu des pièces disponibles dans nos archives. Cette liste n’est pas exhaustive car au moment de la fusion des Communes (le 1er janvier
| | 1977), les archives de Bellevaux, Corbion, Dohan, Les Hayons, Noirefontaine, Poupehan, Rochehaut, Sensenruth, Ucimont et Vivy qui ont été rassemblées à l’Hôtel de Ville de Bouillon n’étaient malheureusement pas complètes. En ce qui concerne la gestion des cimetières, seules les anciennes Communes de Bouillon, Dohan et Rochehaut possèdent des archives (registres et plans) qui ont permis l’établissement de la liste ci-après. Néanmoins, pour les cimetières de Dohan, Rochehaut et Frahan, il n’existe aucune trace des sépultures à perpétuité concédées avant l’année 1950.
Pourtant, il est indubitable que ces sépultures perpétuelles étaient communes dans la première moitié du 20ème siècle. Il en résulte donc que, bien qu’elles aient été concédées réglementairement, beaucoup de tombes de ce type ne sont pas répertoriées à l’Administration communale. Nous invitons donc les titulaires de telles concessions de sépultures à se faire connaître pour procéder au renouvellement gratuit prévu dans la nouvelle législation et ce à l’aide de pièces probantes. La date limite prévue pour ces renouvellements est arrêtée au 31 décembre 2010.
Pour de plus amples informations, Franz ADAM, l’agent traitant du service de l’Etat civil, se tient à votre disposition (TEL 061 280 313 - franz.adam@bouillon.be ).
Le Bourgmestre, Jacques PIERRET. |
